Renseignements sur les dossiers
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21908
Joe Ergen c. Pierce, Van Loon, Barristers and Solicitors
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pierec, Van Loon (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joe Ergen (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Joe Ergen (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-11-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-22, G Co St | |
| 1990-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-22, G Co St | |
| 1990-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 copy | Pierce, Van Loon, Barristers and Solicitors |
| 1990-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 3 copies (2 more on its way and new covers) | Pierce, Van Loon, Barristers and Solicitors |
| 1990-07-10 | Correspondance provenant de, sent to Pierce van Loon (Vancouver,BC) informing respondent that the applicant has applied for an extension of time. | |
| 1990-06-05 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Joe Ergen (Vancouver,BC) advising him that the material filed with the Court does not comply with the Rules of the Supreme Court of Can. | |
| 1990-05-28 | Divers, 1 copy of Application for extension of time for leave to appeal and an affidavit in support of Joe Ergen | Joe Ergen |
| 1990-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Joe Ergen (Vancouver,BC) advising him that he must provide proof of service and also to include an application for extension of time in his motion material | |
| 1990-05-03 | Correspondance provenant de | |
| 1990-04-19 | Correspondance provenant de, sent to Joe Ergen (Vancouver,BC) enclosing a receipt in the amount of $30.00 for the filing fee. | |
| 1990-04-19 | Divers, to note receipt in the amount of $30.00 for the filing fee sent to Joe Ergen (Vancouver,BC) | |
| 1990-04-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16951 | Joe Ergen |
| 1990-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-04-12 | Joe Ergen |
| 1990-02-23 | Correspondance provenant de, and application kit sent to applicant pursuant to his telephone conversation. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ergen, Joe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierce, Van Loon, Barristers and Solicitors | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ergen, Joe
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pierce, Van Loon, Barristers and Solicitors
Procureur(s)
850 - 475 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4M9
Téléphone : (604) 681-4434
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
J880597
Appeal allowed; Account taxed as presented in the maount of $2,797.79
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA010551
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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