Renseignements sur les dossiers
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21913
Jeyaraj John Stephen c. College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robertson, Strombert (Saskatoon,SK) | |
| 1990-10-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robertson, Strombert (Saskatoon,SK) | |
| 1990-10-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-10-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-10-25, W So McL | |
| 1990-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-10-25, W So McL | |
| 1990-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-04-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1990-04-20 | Correspondance provenant de, from Soloway, Wright, re: Bryan Salte does not intend to appear and takes no position with respect to an extension of time. | College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan |
| 1990-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (The respondent does not intend to appear and takes no position on the extension of time. The time is extended to April 20, 1990), McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-04-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-04-20, (The respondent does not intend to appear and takes no position on the extension of time. The time is extended to April 20, 1990), McL | |
| 1990-04-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-04-20, (The respondent does not intend to appear and takes no position on the extension of time. The time is extended to April 20, 1990), McL | |
| 1990-04-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, volumes 1 to 12 | |
| 1990-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-04-17 | Jeyaraj John Stephen |
| 1990-04-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16959 | Jeyaraj John Stephen |
| 1990-04-17 | Affidavit, of Robert E. Houston, 2 copies, with service | Jeyaraj John Stephen |
| 1990-04-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Jeyaraj John Stephen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stephen, Jeyaraj John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stephen, Jeyaraj John
Procureur(s)
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan
Procureur(s)
600 - 105, 21 Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 569-9000
Télécopieur : (306) 757-6443
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Saskatchewan
Not available
Finding of unbecoming, improper, unprofessional or descreditable conduct
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2401
Appeal against finding dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
9799
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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