Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-12-19	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-03-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fasken & Calvin (Toronto,ON)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fasken & Calvin (Toronto,ON)
1990-12-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1990-12-13	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, W So McL
1990-12-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, W So McL
1990-08-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-06-26	Signification, served copy, with service
1990-06-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Great Lakes Fishermen and Allied Workers' Union
1990-06-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Commission des relations de travail de l'Ontario
1990-06-14	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument
1990-06-13	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-06-13	Audition de requête en prorogation de délai, 1990-06-13, to serve and file the Respondent's memorandum of argument, So
1990-06-13	Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-06-13, to serve and file the Respondent's memorandum of argument, So
1990-06-12	Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument	504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries
1990-06-12	Affidavit, of Laurence C. Arnold, to serve and file the respondent's memorandum of argument	Great Lakes Fishermen and Allied Workers' Union
1990-06-12	Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument	Great Lakes Fishermen and Allied Workers' Union
1990-05-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service
1990-05-23	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May/18/90,, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-05-23	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-05-23, to May/18/90,, L'HD
1990-05-23	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-05-23, to May/18/90,, L'HD
1990-05-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, complété le : 1990-05-18	504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries
1990-05-17	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Great Lakes Fishermen and Allied Workers' Union
1990-05-01	Correspondance provenant de, from Raymond G. Colautti, re: adjournment	504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries
1990-04-19	Affidavit, of Raymond Gary Colautti (2 copies)	504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries
1990-04-18	30 $ frais de dépôt, #16953	504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries
1990-04-18	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service	504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
504578 Ontario Limitée, faisant affaires sous le nom de Murray Collard Fisheries	Demandeur(eresse)	Actif
Jim Fraser Fisheries Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Tiessen Fisheries Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Favignana Fishing Co. Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
A. Figliomeni & Sons Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Four Brothers Fishing Co.	Demandeur(eresse)	Actif
538391 Ontario Limitée, faisant afffaires sous le nom de Peralta Foods	Demandeur(eresse)	Actif
CP Fisheries Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Family Fishery Company Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Great Lakes Fishermen and Allied Workers' Union	Intimé(e)	Actif
Commission des relations de travail de l'Ontario	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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