Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21931
Sa Majesté la reine c. Robert McKee
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-15 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Houston (Ottawa,ON) advising him that dismissed the application for leave, the Court is now functus and cannot consider varying its order ex proprio motu as they relate to costs. However, if the Respondents feel that an award as to costs was | |
| 1990-10-15 | Correspondance provenant de, sent to Robert Houston (Ottawa,ON) assuring him his letter concerning the question of costs has been received. An appropriate reply to his query will be provided as soon as possible. | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wilfrid Lefebvre, Q.C., C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wilfrid Lefebvre, C/O Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co X | |
| 1990-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Robert McKee |
| 1990-05-01 | 30 $ frais de dépôt, (finance deposit account) | Sa Majesté la reine |
| 1990-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-05-01 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McKee, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Partie : McKee, Robert
Procureur(s)
600 - 363 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 1L2
Téléphone : (204) 944-0121
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
83-1006
Appeals from assessments of income tax dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-665-86
Appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1041-88
Appeal allowed (See file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible