Renseignements sur les dossiers
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21933
Saleh M. Khalid c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A. Leena Jaakkimainen, Dept. of Justice (Tor,ON) | |
| 1990-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Saleh M. Khalid (Mississauga,ON) | |
| 1990-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1990-08-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A. Leena Jaakkimainen (Toronto,ON) | |
| 1990-08-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Saleh M. Khalid (Mississauga,ON) | |
| 1990-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-08-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-08-30, JC LaF L'HD | |
| 1990-08-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-08-30, JC LaF L'HD | |
| 1990-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD | |
| 1990-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Khalid (Mississauga,ON) informing him of his file number in his application for leave. | |
| 1990-05-02 | 30 $ frais de dépôt | Saleh M. Khalid |
| 1990-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-05-02 | Saleh M. Khalid |
| 1990-05-02 | Correspondance provenant de, from S. Khalid to J. Dudley re: enclosing 1 original and 4 copies of an application for leave to appeal along with $30.00 | |
| 1990-03-15 | Correspondance provenant de, from Jane Dudley to S. Khalid re: enclosing material dealing with application for leave to appeal | |
| 1990-03-14 | Correspondance provenant de, from S. Khalid to J. Dudley re: enclosing a copy of formal order of Federal Court of Appeal (attached) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khalid, Saleh M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khalid, Saleh M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Departmnt of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-337-89
Application to review and set aside decision of umpire dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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