Renseignements sur les dossiers
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21941
John Woycenko, et al. c. Trésorier de la province de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-04-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB) | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bishop & McKenzie (Edmonton,AB) | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Alexander Pozniak (Edmonton,AB) | |
| 1990-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bishop & McKenzie (Edm,AB) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Alexander Pozniak (Edm,AB) | |
| 1990-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co X | |
| 1990-07-17 | Correspondance provenant de, including judgment of the Court of Apepal of Alberta | John Woycenko |
| 1990-07-12 | Signification, 1 served copy of application for leave to appeal, with service | |
| 1990-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Trésorier de la province de l'Alberta |
| 1990-05-10 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Alexander Pozniak (Edmonton,AB) enclosing receipt in the amount of $30.00 for the filing fee received. | |
| 1990-05-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #17548 | John Woycenko |
| 1990-05-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, incomplet | John Woycenko |
| 1990-05-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woycenko, John | Demandeur(eresse) | Actif |
| J. Woycenko and Sons Contracting Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trésorier de la province de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Woycenko, John
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5G 0N6
Téléphone : (403) 474-6314
Partie : J. Woycenko and Sons Contracting Ltée
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5G 0N6
Téléphone : (403) 474-6314
Partie : Trésorier de la province de l'Alberta
Procureur(s)
2500 - 10104, 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 1V3
Téléphone : (403) 426-5550
Télécopieur : (403) 426-1305
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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