Renseignements sur les dossiers
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21967
Banque Nationale du Canada c. Ville de Notre-Dame du Lac, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-02-20 | Divers, Quittance pour les frais, Mes Pouliot, Mercure reconnaissent avoir reçu la somme de 895,60$ en paiement de leurs frais judiciaires | Banque Nationale du Canada |
| 1990-12-13 | Frais de taxation 30 $, rec. #18714 | Ville de Notre-Dame du Lac |
| 1990-12-12 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume, Aubry, avec signification | |
| 1990-11-27 | Décision sur le mémoire de frais, at $895.60, avec signification | |
| 1990-10-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1990-10-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Laforet, Dubé, Dion (Rivière-du-Loup,QC) | |
| 1990-10-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, La Commission Municipale de Québec (Qué,QC) | |
| 1990-10-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,Qc) | |
| 1990-09-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Laforet, Dubé, Dion (Rivière-du-Loup,Qc) | |
| 1990-09-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, La Commission Municipale de Québec (Québec,Qc) | |
| 1990-09-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-09-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-09-27, JC LaF L'HD | |
| 1990-09-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-09-27, JC LaF L'HD | |
| 1990-07-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD | |
| 1990-06-26 | Signification, of Respondent's memorandum of argument | |
| 1990-06-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | La Fidélité du Canada |
| 1990-05-29 | 30 $ frais de dépôt | Banque Nationale du Canada |
| 1990-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-05-29 | Banque Nationale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Notre-Dame du Lac | Intimé(e) | Actif |
| La Fidélité du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission municipale de Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
1150 RUE DE CLAIRE FONTAINE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 692-1532
Télécopieur : (418) 521-3099
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Ville de Notre-Dame du Lac
Procureur(s)
30 RUE DE LA COUR
RIVIERE-DU-LOUP, Québec
G5R 3Z5
Téléphone : (418) 862-6301
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Fidélité du Canada
Procureur(s)
1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
31e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission municipale de Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
250-05-000294-835
Action en réclamation rejetée - Intervention maintenue - Demande accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000090-859
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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