Renseignements sur les dossiers
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21975
Sulpetro Limitée, as represented by its Receiver-Manager, Thorne, Ernst & Whinney Inc. c. National Trust Company, trustee of the Old Sulpetro Limitée Retirement Plan Fund, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Poole, Laycraft and mcMahon (Calgary,AB) | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poole, Laycraft, McMahon (Calgary,AB) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Les dépens sont accordés au groupe Candel. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-09-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-07-13 | Signification, of respondent's Candel group memorendum (2 copies) | |
| 1990-07-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co X | |
| 1990-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Members of the Candel Group |
| 1990-06-04 | Avis de changement de procureur, from Macleod, Dixon to Murray T.A. Campbell of Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh | National Trust Company, trustee of the Old Sulpetro Limitée Retirement Plan Fund |
| 1990-06-01 | 30 $ frais de dépôt, #17746 | Sulpetro Limitée, as represented by its Receiver-Manager, Thorne, Ernst & Whinney Inc. |
| 1990-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-06-01 | Sulpetro Limitée, as represented by its Receiver-Manager, Thorne, Ernst & Whinney Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sulpetro Limitée, as represented by its Receiver-Manager, Thorne, Ernst & Whinney Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| National Trust Company, trustee of the Old Sulpetro Limitée Retirement Plan Fund | Intimé(e) | Actif |
| All those persons listed in Schedule 'A' being members of the Sulpetro Limitée Retirement Fund | Intimé(e) | Actif |
| Members of the Candel Group | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sulpetro Limitée, as represented by its Receiver-Manager, Thorne, Ernst & Whinney Inc.
Procureur(s)
1400 - 530, 8TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3S8
Téléphone : (403) 263-8230
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : National Trust Company, trustee of the Old Sulpetro Limitée Retirement Plan Fund
Procureur(s)
1600 - 925 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : All those persons listed in Schedule 'A' being members of the Sulpetro Limitée Retirement Fund
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Members of the Candel Group
Procureur(s)
1601 - 333, 11TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2R 1L9
Téléphone : (403) 290-1601
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8801-04142
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
10972
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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