Renseignements sur les dossiers
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21987
Gerald Freed c. Tribunal des Professions, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-10 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1991-01-09 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1991-01-09 | Frais de taxation 30 $, receipt #18915 | Tribunal des Professions |
| 1990-12-31 | Décision sur le mémoire de frais, at $853.04, with service | |
| 1990-12-31 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,058.10, with service | |
| 1990-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-11-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1990-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-10-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-10-11, JC LaF L'HD | |
| 1990-10-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-10-11, JC LaF L'HD | |
| 1990-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD | |
| 1990-07-05 | Signification, of Respondents' memorandum of argument | |
| 1990-06-28 | Signification, of Respondents' memorandum of argument | |
| 1990-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Tribunal des Professions |
| 1990-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Jean-Marie Blais |
| 1990-06-08 | 30 $ frais de dépôt, #17790 | Gerald Freed |
| 1990-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1990-06-08 | Gerald Freed |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Freed, Gerald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal des Professions | Intimé(e) | Actif |
| Filion, Gilles | Intimé(e) | Actif |
| Mailloux, Paul | Intimé(e) | Actif |
| Blais, Jean-Marie | Intimé(e) | Actif |
| Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Comité de discipline du Barreau | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Freed, Gerald
Procureur(s)
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Tribunal des Professions
Procureur(s)
8.00 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Filion, Gilles
Procureur(s)
8.00 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Mailloux, Paul
Procureur(s)
8.00 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Blais, Jean-Marie
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Comité de discipline du Barreau
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Québec
500-07-000004-865
Conviction: Appropriation of funds
Cour supérieure du Québec
500-05-004642-870
Motion in revocation of judgment of Professions Tribunal dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000318-881
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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