Renseignements sur les dossiers
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22001
Raymond Dagle c. Francis Dagle, Executor of the Estate of Lauretta Dagle, et al.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Charlottetown,PEI) | |
| 1991-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brian Wilson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brian Wilson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-01-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-01-17, JC So McL | |
| 1991-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-01-17, JC So McL | |
| 1990-10-23 | Divers, ORDER of the Court of appeal of P.E.I. dated April 27, 1990 | Raymond Dagle |
| 1990-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-09-13 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Francis Dagle, Executor of the Estate of Lauretta Dagle |
| 1990-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Francis Dagle, Executor of the Estate of Lauretta Dagle |
| 1990-06-29 | Correspondance provenant de, sent to Brian Wilson (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30.00 filing fee received. | |
| 1990-06-25 | 30 $ frais de dépôt, #17863 | Raymond Dagle |
| 1990-06-25 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Raymond Dagle |
| 1990-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-06-25 | Raymond Dagle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dagle, Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dagle, Executor of the Estate of Lauretta Dagle, Francis | Intimé(e) | Actif |
| Dagle, Francis | Intimé(e) | Actif |
| Dagle, Marguerit | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dagle, Raymond
Procureur(s)
65 GRAFTON ST
PO BOX 2140
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Partie : Dagle, Executor of the Estate of Lauretta Dagle, Francis
Procureur(s)
20 Great George St.
P.O. Box 486
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 628-1033
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dagle, Francis
Procureur(s)
20 Great George St.
P.O. Box 486
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 628-1033
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dagle, Marguerit
Procureur(s)
20 Great George St.
P.O. Box 486
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 628-1033
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GDC-7080
Declaration of resulting trust (See file)
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0079
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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