Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-03-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-04-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN)
1991-04-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fillmore & Riley (Wpg,MN)
1991-04-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A. Peltz C/O Legal Aid Manitoba (Wpg,MN)
1991-04-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1991-03-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1991-03-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A. Peltz C/O Legal Aid Manitoba (Wpg,MN)
1991-03-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fillmore & Riley (Winnipeg,MN)
1991-03-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co McL, La présente affaire aurait bien pu soulever des questions de grande importance pour le public. Cependant, on n'a produit aucune preuve qui permettrait à notre Cour d'examiner si les règlements de zonage étaient justifiés en vertu de l'article premier de la Charte. Cet examen serait d'importance fondamentale. Il en résulte malheureusement que cette requête doit être rejetée avec dépens en faveur des intimées. Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e)
1991-03-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-04, G Co McL Décision en délibéré
1991-03-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-04, G Co McL Décision en délibéré
1991-02-21	Correspondance provenant de, from Fillmore & Riley; re: will not attend the Oral application for leave to appeal of March,4\91	Alcoholism Foundation of Manitoba
1990-12-18	Correspondance provenant de, sent to Legal Aid Manitoba (Wpg,MN) advising that oral hearing will be heard on March 4, 1991 instead of February 4, 1991.
1990-12-18	Correspondance provenant de, sent to Fillmore & Riley (Wpg,MN) advising that oral hearing will be heard on March 4, 1991 instead of February 4, 1991.
1990-12-18	Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) informing that the request for the oral hearing will be heard on March 4, 1991 instead of Februay 4, 1991.
1990-12-10	Correspondance provenant de, sent to Fillmore & Riley (Winnipeg,MN) advising them that an oral hearing has been ordered. The matter has been set down for argument before the Court on Februay 4, 1991 at 9:30 a.m.
1990-12-10	Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) advising them that an oral hearing has been ordered. The matter has been set down for argument before the Court on Februay 4, 1991 at 9:30 a.m.
1990-12-10	Correspondance provenant de, sent to Legal Aid Manitoba (Wpg,MN) advising them that an oral hearing has been ordered. The matter has been set down for argument before the court on February 4, 1991, at 9:30 a.m.
1990-12-07	Correspondance provenant de, sent to Fillmore & Riley (Wpg,MN) enclosing copy of Notice of Deposit of judgment and Formal Pronouncement (Oral hearing ordered)
1990-12-07	Correspondance provenant de, sent to A. Peltz C/O Legal Aid Manitoba (Wpg,MN) enclosing copy of Notice of Deposit of Judgment & Formal pronouncement (Oral hearing ordered)
1990-12-07	Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) enclosing copy of Notice of Deposit of judgment & formal pronouncement (Oral hearing ordered)
1990-12-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, Une audience est ordonnée pour décider si cette demande d'autorisation de pourvoi doit être accordée. Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-12-07	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-07, G Co St
1990-12-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-07, G Co St
1990-10-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G co St
1990-09-18	Désistement de requête en sursis d'exécution	Ville de Winnipeg
1990-09-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service	Canadian Mental Health Association
1990-06-22	Requête en sursis d'exécution, 9 copies, with service	Ville de Winnipeg
1990-06-22	Recueil de sources, 10 copies, with service	Ville de Winnipeg
1990-06-22	30 $ frais de dépôt, #17856	Ville de Winnipeg
1990-06-22	Demande d'autorisation d'appel, 9 copies, with service, complété le : 1990-06-22	Ville de Winnipeg
1990-06-22	Requête en sursis d'exécution, 9 copies, with service	Ville de Winnipeg
1990-06-22	Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service, complété le : 1990-06-22	Ville de Winnipeg

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Winnipeg	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadian Mental Health Association	Intimé(e)	Actif
Winnipeg Region Inc.	Intimé(e)	Actif
John Howard Society of Manitoba Inc.	Intimé(e)	Actif
Elizabeth Fry Society of Manitoba Inc.	Intimé(e)	Actif
Manitoba League of the Physically Handicapped Inc.	Intimé(e)	Actif
Winnserv Inc.	Intimé(e)	Actif
Age and Opportunity Centre Inc.	Intimé(e)	Actif
Alcoholism Foundation of Manitoba	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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