Renseignements sur les dossiers
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22014
Valerie Morrow c. Dick Meindersma
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Valerie Morrow (Vegreville,AB) | |
| 1990-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-12-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Dick Meindersma |
| 1990-08-10 | Correspondance provenant de, sent to Valerie Morrow (Vegreville,AB) acknowledging receipt of her letter & application for leave to appeal and also informing her that her application will be referred to the court for its determination. | |
| 1990-07-23 | Correspondance provenant de, sent to Mrs. Valerie Morrow (Vegreville,AB) acknowledging receipt of her letters dated July 6 and 9 and confirming that Court has now received 5 copies of leave application and once proof of service has beem admitted, the matter can be referred to the Cou | |
| 1990-07-23 | Correspondance provenant de, sent by Mrs. Barbara E. Kincaid requesting proof of service to complete the file. | |
| 1990-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Mrs. Morrow (Vegreville,AB) informing her that her application for leave to appeal complies with the rules of the Court with the exception of 3 items. | |
| 1990-06-25 | 30 $ frais de dépôt, receipt #17179 | Valerie Morrow |
| 1990-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, 2 copies 5 copies, complété le : 1990-07-17 | Valerie Morrow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morrow, Valerie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Meindersma, Dick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morrow, Valerie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Meindersma, Dick
Procureur(s)
2800 - 10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (403) 428-6036
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Appeal against order of Master dismissing App. statement of claim dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
8903-0825AC
App. application to have appeal restored to Civil List dismissed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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