Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22015
Sa Majesté la reine c. J.C. S.
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-12-18 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Manitoba (Wpg,MN) enclosing 2 copies of volumes I, II, and III of the casebooks. | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-09-13, JC G Co | |
| 1990-08-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co X | |
| 1990-07-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | J.C. S. |
| 1990-07-16 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol.I,II & III | |
| 1990-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co, There is no question that the Crown intended to seek leave to appeal very shortly after receiving the reasons of the Court of appeal. Unfortunately an error was made. The Crown law officer believed that the Criminal Code time limits applied whereas the Young Offenders Act governed. The unfortunate young person is in custody awaiting trial on several break and enter charges. This is a serious case. Two women were murdered. The young person was found guilty at trial. The Court of Appeal found that verdict unsafe and entered an acquittal. The issues which arise from the decision are significant and should be considered on a leave to appeal application. An order will go extending the time for filing the application to the 16th July\90. The Crown must ensure that all the necessary material and factum are filed by that date to ensure that there is no prejudice or at least minimal prejudice to the unfortunate respondent. As soon as the respondent's factum is filed this application will be immediately placed on the list for hearing. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-07-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-07-11, Co | |
| 1990-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-07-11, Co | |
| 1990-07-10 | Divers, 2 copies of Respondent's argument on extension of time, with service | J.C. S. |
| 1990-07-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt #17924 | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-07-06 | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-06 | Affidavit, of Gregg Lawlor, 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S., J.C. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : S., J.C.
Procureur(s)
724 - 240 GRAHAM AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse du Manitoba
Not available
Conviction: Two counts of second degree murder
Cour d’appel du Manitoba
528/89
Appeal allowed: Convictions set aside and acquittals entered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible