Renseignements sur les dossiers
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22018
Guaranty Properties Limitée, et al. c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shibley, Righton (Toronto,ON) | |
| 1991-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, J.S. Gill C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shibley, Righton (Toronto,ON) | |
| 1991-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-01-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-01-17, JC So McL | |
| 1991-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-01-17, JC So McL | |
| 1990-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-09-18 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-16 | 30 $ frais de dépôt, #17945 | Guaranty Properties Limitée |
| 1990-07-16 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vol.1 & 2, with service | |
| 1990-07-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-07-16 | Guaranty Properties Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guaranty Properties Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Forest Glenn (Dixie) Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guaranty Properties Limitée
Procureur(s)
1900 - 401 BAY ST
BOX 32
TORONTO, Ontario
M5H 2Z1
Téléphone : (416) 363-9381
Télécopieur : (416) 214-5438
Partie : Forest Glenn (Dixie) Limitée
Procureur(s)
1900 - 401 BAY ST
BOX 32
TORONTO, Ontario
M5H 2Z1
Téléphone : (416) 363-9381
Télécopieur : (416) 214-5438
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3318
Télécopieur : (416) 973-0810
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3616-82
Applicants' claim allowed; reassessment set aside
Cour d’appel fédérale
A-120-87
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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