Renseignements sur les dossiers
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22026
Charlie Peter Musurichan c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB) | |
| 1991-04-15 | Appel fermé | |
| 1991-04-15 | Désistement de l'appel | Charlie Peter Musurichan |
| 1991-03-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-05 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Charlie Peter Musurichan |
| 1991-03-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-12-11 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1990-12-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-12-07, St | |
| 1990-12-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-12-07, St | |
| 1990-12-04 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-04 | Affidavit, of Paul Kelly Dawson | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-12-04 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-11-26 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-11-26 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-11-13 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-11-06 | Dossier conjoint, 21 copies | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-08-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | |
| 1990-08-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Aug/09/90 nunc pro tunc,, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-08-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-08-10, to Aug/09/90 nunc pro tunc,, G | |
| 1990-08-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-08-10, to Aug/09/90 nunc pro tunc,, G | |
| 1990-08-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-08-09 | Affidavit, of Paul Kelly Dawson | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-08-09 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (nunc pro tunc) | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-08-09 | 30 $ de frais de dépôt, RECEIPT # 17991 | Charlie Peter Musurichan |
| 1990-08-09 | Avis d'appel, With service | Charlie Peter Musurichan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Musurichan, Charlie Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Musurichan, Charlie Peter
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 3G3
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
409 - 1011 ROSSER AVE
BRANDON, Manitoba
R7A 0L5
Téléphone : (204) 726-6013
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Acquittals
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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