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Renseignements sur les dossiers

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22028

Ross Emerson Brown, et al. c. Régie de l'assurance automobile du Québec, et al.

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-04-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-04-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB)
1991-04-29 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-04-29 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1991-04-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1991-04-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-04-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens
Rejeté(e), avec dépens
1991-04-18 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-04-18, LaF Co St
1991-04-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-04-18, LaF Co St
1991-02-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St
1991-01-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Régie de l'assurance automobile du Québec
1991-01-04 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-01-04 Ross Emerson Brown
1990-11-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (further extention)., avec signification
1990-10-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Régie de l'assurance automobile du Québec
1990-10-26 Affidavit, (further) of Michael E. Bowlin Ross Emerson Brown
1990-10-26 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (further) to Jan. 5\91 Ross Emerson Brown
1990-10-26 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, by either the applicant and or the respondent to Jan/05/91.(further extention), McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-10-26 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-10-26, by either the applicant and or the respondent to Jan/05/91.(further extention), McL
1990-10-26 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-10-26, by either the applicant and or the respondent to Jan/05/91.(further extention), McL
1990-08-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1990-08-10 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Leave extended to Nov 6, 1990 with leave to apply for a further extension if required), Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-08-10 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-08-10, (Leave extended to Nov 6, 1990 with leave to apply for a further extension if required), Co
1990-08-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-08-10, (Leave extended to Nov 6, 1990 with leave to apply for a further extension if required), Co
1990-08-10 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Régie de l'assurance automobile du Québec
1990-08-10 Affidavit, of Michael E. Bowlin Ross Emerson Brown
1990-08-10 30 $ frais de dépôt, receipt # 17995 Ross Emerson Brown
1990-08-10 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Ross Emerson Brown

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Brown, Ross Emerson Demandeur(eresse) Actif
Brown, Keith R. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Régie de l'assurance automobile du Québec Intimé(e) Actif
Major, Anne Intimé(e) Actif
Major, Claire Intimé(e) Actif
Labelle, François Intimé(e) Actif
Lamontagne, Pierrot Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Brown, Ross Emerson

Procureur(s)
Michael E. Bowlin
Hanson, Hashey
400 PHOENIX SQ
PO BOX 310 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-7771
Télécopieur : (506) 453-9600
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Brown, Keith R.

Procureur(s)
Michael E. Bowlin
Hanson, Hashey
400 PHOENIX SQ
PO BOX 310 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-7771
Télécopieur : (506) 453-9600
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Régie de l'assurance automobile du Québec

Procureur(s)
Gilles C. Thibodeau
Thibodeau, Dionne & Roussel
69 RUE ST-FRANÇOIS
PO BOX 155
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 1E5
Téléphone : (506) 735-4749
Correspondant
Peter B. Annis
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Major, Anne

Procureur(s)
Gilles C. Thibodeau
Thibodeau, Dionne & Roussel
69 RUE ST-FRANÇOIS
PO BOX 155
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 1E5
Téléphone : (506) 735-4749
Correspondant
Peter B. Annis
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Major, Claire

Procureur(s)
Gilles C. Thibodeau
Thibodeau, Dionne & Roussel
69 RUE ST-FRANÇOIS
PO BOX 155
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 1E5
Téléphone : (506) 735-4749
Correspondant
Peter B. Annis
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Labelle, François

Procureur(s)
Gilles C. Thibodeau
Thibodeau, Dionne & Roussel
69 RUE ST-FRANÇOIS
PO BOX 155
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 1E5
Téléphone : (506) 735-4749
Correspondant
Peter B. Annis
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Lamontagne, Pierrot

Procureur(s)
Gilles C. Thibodeau
Thibodeau, Dionne & Roussel
69 RUE ST-FRANÇOIS
PO BOX 155
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 1E5
Téléphone : (506) 735-4749
Correspondant
Peter B. Annis
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 février 1989
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

Pas disponible

Action accueillie

Le 7 mai 1990
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

55/89/CA

Pourvoi accueilli.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27