Renseignements sur les dossiers
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22030
M. Celik, faisant affaire sous le nom de Oxford Building Maintenance Engineering c. Sa Majesté la reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (FOR ADMINISTRATIVE PURPOSES) | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, sent to M. Celik (London, ON) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (UNCLAIMED) | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, sent to Gerry N. Sparrow (Toronto, ON) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (UNCLAIMED) | |
| 1990-08-15 | Correspondance provenant de, sent to Oxford Building Maintenance Engineering (London,ON) (Re: Filing of the leave application and encl. is the receipt for $30 filing fee) | |
| 1990-08-14 | 30 $ frais de dépôt, #18001 | M. Celik, faisant affaire sous le nom de Oxford Building Maintenance Engineering |
| 1990-02-12 | Correspondance provenant de, from Jane E. Dudley sent to Oxford Building; re: acknowledge receipt of Notice of application and $30; does not comply with the rules of practice of this Court | |
| 1990-01-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies | M. Celik, faisant affaire sous le nom de Oxford Building Maintenance Engineering |
| 1989-12-13 | Correspondance provenant de, from Jane E. Dudley addressed to Oxford Building; re: acknowledge receipt of Notice of Appeal; does not comply with the rules of practice of this court | |
| 1989-12-13 | Divers, 1 copy of Notice of Appeal from Appeal Division | M. Celik, faisant affaire sous le nom de Oxford Building Maintenance Engineering |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M. Celik, faisant affaire sous le nom de Oxford Building Maintenance Engineering | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M. Celik, faisant affaire sous le nom de Oxford Building Maintenance Engineering
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5J 1A5
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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