Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-20	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-11-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC)
1990-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bouchard, Filteau, Doré (Montréal,QC)
1990-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Yves-Albert Paquet (St-jean-Sur-Richelieu,QC)
1990-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Yvan Mayrand a/s Cour du Québec (St-Jean-Sur-Richelieu,QC)
1990-11-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, L'Honorable Yvan Mayrand (St-Jean-Sur-Richelieu,QC )
1990-11-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Yves-Albert Paquet (St-Jean-Sur-Richelieu,QC)
1990-11-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bouchard, Filteau, Doré (Mtl,QC)
1990-11-15	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1990-11-15	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-15, JC LaF L'HD
1990-11-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-15, JC LaF L'HD
1990-11-13	Correspondance provenant de, from Christiane Filteau requesting decision	Jacques Boutin
1990-10-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD
1990-09-20	Signification, of memorandum of argument
1990-09-14	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général du Québec
1990-09-04	Divers, 5 copies of original Trial and Court of Appeal dec ision.	Jacques Boutin
1990-08-28	30 $ frais de dépôt, #18055	Jacques Boutin
1990-08-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-08-28	Jacques Boutin

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Boutin, Jacques	Demandeur(eresse)	Actif
Souligny, André	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Mayrand, es qualité de juge de La Cour du Québec, Yvan	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Autre	Actif
Monsieur Le Greffier de la Paix et de la Couronne du District de Québec, es-qualité	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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