Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-20	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-05-01	Décision sur le mémoire de frais, at $579.85
1991-01-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC)
1991-01-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1991-01-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ville de Chicoutimi (Chicoutimi,QC)
1990-12-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ville de Chicoutimi (Chicoutimi,QC)
1990-12-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-12-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1990-12-20	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-20, JC LaF L'HD
1990-12-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-20, JC LaF L'HD
1990-10-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD
1990-09-13	Recueil de sources, 5 copies, avec signification	Ville de Chicoutimi
1990-09-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Ville de Chicoutimi
1990-08-29	30 $ frais de dépôt, #18058	Justin Maltais Inc.
1990-08-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-08-29	Justin Maltais Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Justin Maltais Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Riverin, Gustave	Demandeur(eresse)	Actif
Riverin, Mariette	Demandeur(eresse)	Actif
Belley, Jean-Baptiste	Demandeur(eresse)	Actif
Jean, François	Demandeur(eresse)	Actif
Gagnon,(enreprised'instance), Gilberte	Demandeur(eresse)	Actif
Riverin, Thérèse	Demandeur(eresse)	Actif
Riverin, Anne	Demandeur(eresse)	Actif
Riverin, (en reprise d'instance), Sylvain	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Chicoutimi	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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