Renseignements sur les dossiers
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22062
Brian Schaefer c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So McL Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-02-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-02-07, So McL Ia | |
| 1991-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-02-07, So McL Ia | |
| 1990-11-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, With service | |
| 1990-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-10-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Oct/26/90., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-10-23 | Audition de requête en prorogation de délai, 1990-10-23, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Oct/26/90., McL | |
| 1990-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-10-23, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Oct/26/90., McL | |
| 1990-10-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument. | Brian Schaefer |
| 1990-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-19 | Affidavit, of Catherine A. Cooper, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-19 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-09-19, McL | |
| 1990-09-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-09-19, McL | |
| 1990-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-09-11 | Brian Schaefer |
| 1990-09-11 | 30 $ frais de dépôt, #18094 | Brian Schaefer |
| 1990-09-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-11 | Affidavit, 5 copies, with service | Brian Schaefer |
| 1990-09-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Brian Schaefer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schaefer, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schaefer, Brian
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4602
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Conviction before judge and jury of second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
1049/87
Appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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