Renseignements sur les dossiers
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22068
Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 c. International Union of Operating Engineers, Local 115, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Industrial Relations Council of B.C. (Van,BC) | |
| 1990-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Schiller, Coutts & Weiler (Vancouver,BC) | |
| 1990-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G Co McL Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-10-01, LaF So G Co McL | |
| 1990-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-10-01, LaF So G Co McL | |
| 1990-10-01 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LaF So G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-10-01 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-10-01, LaF So G Co McL | |
| 1990-10-01 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-10-01, LaF So G Co McL | |
| 1990-09-28 | Correspondance provenant de, from Joe Coutts informing that he will not appear on the motion and the stay | Westmin Resources Limitée |
| 1990-09-27 | Audition de la requête pour un sursis à l'exécution est fixée | |
| 1990-09-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1990-09-26 | Affidavit, of Jeff Succamore 10 copies | Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 |
| 1990-09-21 | Correspondance provenant de, from Iain T. Benson, Re: supports the application for leave to appeal for the same reasons set out therein. Takes no position on the application for a stay of proceedings. Does not intend to appear on Oct. 1\90 | Industrial Relations Council of British Columbia |
| 1990-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, on the STAY 10 copies, with service | International Union of Operating Engineers, Local 115 |
| 1990-09-21 | Affidavit, of Fred G. Rendall 10 copies, with service | International Union of Operating Engineers, Local 115 |
| 1990-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, on the APPLICATION for leave 10 copies, with service | International Union of Operating Engineers, Local 115 |
| 1990-09-21 | Affidavit, of John Norton 10 copies, with service | International Union of Operating Engineers, Local 115 |
| 1990-09-14 | 30 $ frais de dépôt, #18119 | Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 |
| 1990-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, complété le : 1990-09-14 | Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 |
| 1990-09-14 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies | Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 |
| 1990-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, complété le : 1990-09-14 | Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Union of Operating Engineers, Local 115 | Intimé(e) | Actif |
| Tunnel and Rock Workers' Union, Local 168 | Intimé(e) | Actif |
| Westmin Resources Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Industrial Relations Council of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Association of Industrial, Mechanical andAllied Workers, Local 19
Procureur(s)
B.A. Crane, Q.C.
1707 - 1166 ALBERNI ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3Z3
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : International Union of Operating Engineers, Local 115
Procureur(s)
200 - 198 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1H2
Téléphone : (604) 684-8421
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Tunnel and Rock Workers' Union, Local 168
Procureur(s)
200 - 198 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1H2
Téléphone : (604) 684-8421
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Westmin Resources Limitée
Procureur(s)
680 - 505 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1M4
Partie : Industrial Relations Council of British Columbia
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A881153
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA009753
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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