Renseignements sur les dossiers
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22070
Melvin Gordon Martin, et al. c. Violet Pritchard
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Levinter, Levinter, Reznick (Toronto,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fellowes, McNeil (Toronto,ON) | |
| 1991-02-08 | Divers, to file a NOTICE OF ABANDONMENT OF APPLICATION, with service | Melvin Gordon Martin |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fellowes, McNeil (Toronto,ON) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Levinter, Levinter, Reznick (Toronto,ON) | |
| 1991-02-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So McL Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-02-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-02-07, So McL Ia | |
| 1991-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-02-07, So McL Ia | |
| 1990-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Violet Pritchard |
| 1990-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-10-01 | Melvin Gordon Martin |
| 1990-09-19 | Correspondance provenant de, sent to Fellowes, McNeil (Toronto,ON) encl. a receipt in the amount of $30.00 for the filing fee | |
| 1990-09-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18124 | Melvin Gordon Martin |
| 1990-09-13 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Melvin Gordon Martin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martin, Melvin Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Martin, Caroll Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
| 489721 Ontario Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pritchard, Violet | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, Melvin Gordon
Procureur(s)
218 - 111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 368-4511
Télécopieur : (416) 368-4532
Partie : Martin, Caroll Ann
Procureur(s)
218 - 111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 368-4511
Télécopieur : (416) 368-4532
Partie : 489721 Ontario Limitée
Procureur(s)
218 - 111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 368-4511
Télécopieur : (416) 368-4532
Partie : Pritchard, Violet
Procureur(s)
2314 - 120 Adelaide Street W.
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 863-6026
Télécopieur : (416) 863-9334
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
2008/84
Judgment for the Respondent
Cour d’appel de l’Ontario
405/88
Appeal dismissed and cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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