Renseignements sur les dossiers
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22079
Gerardo A. Aguilar c. London Life Insurance Company
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-08-29 | Désistement de l'appel, With service | Gerardo A. Aguilar |
| 1991-08-29 | Avis de changement de procureur, With service | Gerardo A. Aguilar |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Christian Malburg (Winnipeg,MN) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, London Life Insurance Company (London,ON) | |
| 1991-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, G Co St | |
| 1991-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-14, G Co St | |
| 1990-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | London Life Insurance Company |
| 1990-10-09 | Avis de changement de procureur, from Aikins, MacAulay to Donna M. Kraft c/o London Life Insurance Company | London Life Insurance Company |
| 1990-09-21 | Correspondance provenant de, sent to Christian Malburg (Wpg,MN) enclosing receipt in the amount of $30 for the filing fee | |
| 1990-09-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18153 | Gerardo A. Aguilar |
| 1990-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-09-20 | Gerardo A. Aguilar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aguilar, Gerardo A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| London Life Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aguilar, Gerardo A.
Procureur(s)
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0E2
Téléphone : (204) 943-9778
Télécopieur : (204) 943-5577
Partie : London Life Insurance Company
Procureur(s)
255 DUFFERIN AVE
LONDON, Ontario
N6A 4K1
Téléphone : (519) 432-5281
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
86-01-14507
Order issued requiring Resp. to pay App.$16,667.00 (see file)
Cour d’appel du Manitoba
481/89 & 18/90
Appeal allowed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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