Renseignements sur les dossiers
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22093
Bernard D'aragon c. Domaine de l'Isle aux Oyes Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1991-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-01-17, JC LaF L'HD | |
| 1991-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-01-17, JC LaF L'HD | |
| 1990-11-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Avec signification | |
| 1990-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent's memorandum of argument to Nov/01/90,, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-09 | Audition de requête en prorogation de délai, 1990-11-09, to serve and file a respondent's memorandum of argument to Nov/01/90,, W | |
| 1990-11-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-11-09, to serve and file a respondent's memorandum of argument to Nov/01/90,, W | |
| 1990-11-06 | Réponse à requête en prorogation de délai | Bernard D'aragon |
| 1990-11-06 | Affidavit, 2 copies, avec signification | Domaine de l'Isle aux Oyes Inc. |
| 1990-11-06 | Requête en prorogation de délai, 2 copies, avec signification | Domaine de l'Isle aux Oyes Inc. |
| 1990-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see extension of time), avec signification | Domaine de l'Isle aux Oyes Inc. |
| 1990-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD | |
| 1990-09-26 | 30 $ frais de dépôt, #18176 | Bernard D'aragon |
| 1990-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of Vol. I & II, avec signification, complété le : 1990-09-26 | Bernard D'aragon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D'aragon, Bernard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Domaine de l'Isle aux Oyes Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Viger, Pierre | Intimé(e) | Actif |
| Harnois, Roland H. | Intimé(e) | Actif |
| Sarault, Gilles | Intimé(e) | Actif |
| Côté, Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D'aragon, Bernard
Procureur(s)
520 - 1600 BOUL ST-MARTN E
TOUR A
LAVAL, Québec
H7G 4R8
Téléphone : (514) 663-9740
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Domaine de l'Isle aux Oyes Inc.
Procureur(s)
520 - 500 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Viger, Pierre
Procureur(s)
520 - 500 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Harnois, Roland H.
Procureur(s)
520 - 500 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sarault, Gilles
Procureur(s)
520 - 500 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Côté, Pierre
Procureur(s)
520 - 500 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001465-843
Action en annulation accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000677-879
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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