Renseignements sur les dossiers
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22107
Leonard J. Gould c. Société du Barreau de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Burnet, Duckworth & Palmer. | |
| 1992-10-05 | Correspondance provenant de, sent to Burnet, Duckworth & Palmer (Calgary,AB) enclosing receipt of $30 filing fee and certificate of taxation. | |
| 1992-10-02 | Frais de taxation 30 $, rec.#25984 | Société du Barreau de l'Alberta |
| 1992-06-11 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $1,166.56 | |
| 1992-02-25 | Divers, to note M. Larmour spoke to Peter McIntyre in person on Feb 25. Mr. McIntyre will re-submit new bill & Notice of Appointment to Tax Bill. | |
| 1992-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-07-29 | Correspondance provenant de, dated July 26, 1991 from Peter McIntyre (Re: ON June 20, 1991 forwarded Bill of Costs for taxation - Later received statement of account from agent in Ottawa to be included in Bill of Costs - Copy enclosed. | |
| 1991-06-25 | Correspondance provenant de, dated June 20, 1991 from Peter McIntyre (Re: Original & 3 copies of Bill of Costs enclosed) | |
| 1991-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1991-02-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kelly, Howard, Santini (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kelly, Howard, Santini, Boudreau & Westwick (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-01-31 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-01-31, G Co St | |
| 1991-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-01-31, G Co St | |
| 1990-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-10-24 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Société du Barreau de l'Alberta |
| 1990-10-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Société du Barreau de l'Alberta |
| 1990-10-04 | 30 $ frais de dépôt, #18212 | Leonard J. Gould |
| 1990-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-10-04 | Leonard J. Gould |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gould, Leonard J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gould, Leonard J.
Procureur(s)
1400 - 10303 Jasper Ave
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 429-6246
Télécopieur : (780) 429-4453
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Société du Barreau de l'Alberta
Procureur(s)
1400 - 350, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 260-0100
Correspondant
66 Slater St
23rd Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9003-07394
Application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
9003-0393-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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