Renseignements sur les dossiers
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22113
504119 Ontario Limitée c. Income Trust Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1991-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Meighen, Demers (Toronto,ON) | |
| 1991-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Thomson, Rogers (Toronto,ON) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Meighen, Demers (Toronto,ON) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Thomson, Rogers (Toronto,ON) | |
| 1991-02-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-02-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-02-07, G Co St | |
| 1991-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-02-07, G Co St | |
| 1990-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Income Trust Company |
| 1990-10-15 | Recueil de sources, 5 copies | 504119 Ontario Limitée |
| 1990-10-15 | 30 $ frais de dépôt, #18250 | 504119 Ontario Limitée |
| 1990-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-10-15 | 504119 Ontario Limitée |
| 1990-10-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies (originals) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 504119 Ontario Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Income Trust Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 504119 Ontario Limitée
Procureur(s)
1100 - 200 KING ST W
BOX 11
TORONTO, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 977-8400
Télécopieur : (416) 977-5239
Partie : Income Trust Company
Procureur(s)
3100 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3100
Télécopieur : (416) 868-3134
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application for declaratory relief granted (See file)
Cour d’appel de l’Ontario
708/88
Appeal allowed in part, and the order of Parker C.J.H.C. set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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