Renseignements sur les dossiers
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22115
Hugh George Stark c. Patricia Elizabeth Stark
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-25 | Appel fermé | |
| 1992-03-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Maxwell, Schumann & Company (Vancouver,BC) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Maxwell, Schumann & Company (Vancouver,BC) | |
| 1991-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So McL Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-03-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, So McL Ia | |
| 1991-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-14, So McL Ia | |
| 1991-02-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, With service | |
| 1991-01-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument Jan/17/91/, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-21 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-01-21, to serve and file the respondent's argument Jan/17/91/, L'HD | |
| 1991-01-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-01-21, to serve and file the respondent's argument Jan/17/91/, L'HD | |
| 1991-01-17 | Recueil de sources, 5 copies; excerpts 5 copies | Patricia Elizabeth Stark |
| 1991-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Patricia Elizabeth Stark |
| 1991-01-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument | Hugh George Stark |
| 1991-01-17 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument; V. Jennifer MacKinnon | Patricia Elizabeth Stark |
| 1991-01-17 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to Jan. 17\91 | Patricia Elizabeth Stark |
| 1991-01-02 | Recueil de sources, 5 copies of vol.I & II | Hugh George Stark |
| 1990-12-18 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1990-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-10-15 | 30 $ frais de dépôt, #18247 | Hugh George Stark |
| 1990-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-10-15 | Hugh George Stark |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stark, Hugh George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stark, Patricia Elizabeth | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stark, Hugh George
Procureur(s)
200 - 375 Water St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Stark, Patricia Elizabeth
Procureur(s)
900 Helmcken Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1B3
Téléphone : (604) 669-4912
Télécopieur : (604) 662-3975
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A860512
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA009751
Appeal dismissed and the cross-appeal is allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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