Renseignements sur les dossiers
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22118
Michel Genest c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-04-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1991-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-04-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-04-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-04-18, L'HD G Ia | |
| 1991-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-04-18, L'HD G Ia | |
| 1991-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Avec signification | |
| 1991-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Feb/28/91., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-02-19, to serve and file the respondent's argument to Feb/28/91., G | |
| 1991-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-02-19, to serve and file the respondent's argument to Feb/28/91., G | |
| 1991-02-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument to Feb. 29\91 (letter) | Michel Genest |
| 1991-02-13 | Affidavit, to serve and file a respondent's memorandum of argument Feb\28\91 (2 copies) Pierre Sauvé, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-13 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Feb\28\91 (2 copies), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-04 | Correspondance provenant de, de P.G. Canada envoyée à Me Maranda; objet: n'entend pas produire un mémoire à l'encontre de la requête en autorisation | |
| 1991-01-23 | Signification, of the application for leave to appeal | |
| 1991-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, complété le : 1991-01-15 | Michel Genest |
| 1991-01-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | |
| 1990-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan/15/90/., LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-11-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-11-30, to Jan/15/90/., LaF | |
| 1990-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-11-30, to Jan/15/90/., LaF | |
| 1990-11-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-28 | Affidavit, Guy Alexxandre Mattar | Michel Genest |
| 1990-11-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, to January 15, 1991 | Michel Genest |
| 1990-11-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | |
| 1990-11-07 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, filed on behalf of the respondent and also, avec signification | |
| 1990-10-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18273 | Michel Genest |
| 1990-10-18 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, The applicant and the respondent may file their memorandum of argument not exceeding 30 pages., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-10-18 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1990-10-18, The applicant and the respondent may file their memorandum of argument not exceeding 30 pages., Co | |
| 1990-10-18 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1990-10-18, The applicant and the respondent may file their memorandum of argument not exceeding 30 pages., Co | |
| 1990-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec/04/90, the respondent will have 10 extra days to serve her memorandum., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-10-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-10-18, to Dec/04/90, the respondent will have 10 extra days to serve her memorandum., Co | |
| 1990-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-10-18, to Dec/04/90, the respondent will have 10 extra days to serve her memorandum., Co | |
| 1990-10-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Michel Genest |
| 1990-10-17 | Affidavit, of Leo René Maranda (joint) | Michel Genest |
| 1990-10-17 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (namely 150 pages), avec signification | Michel Genest |
| 1990-10-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Michel Genest |
| 1990-10-17 | Affidavit, namely 150 pages of Léo René Maranda., avec signification | Michel Genest |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Genest, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Genest, Michel
Procureur(s)
1e étage
Montréal, Québec
H2Y 1K9
Téléphone : (514) 842-6871
Télécopieur : (514) 845-3372
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Verdict to culpabilité pour meurtre au premier degré.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000356-863
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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