Renseignements sur les dossiers
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22133
Golden Horse Farms Inc., et al. c. Household Trust Company, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-01 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Nelson acknowledging receipt of his letter dated April 8, 1992 together with his notice of application for leave to appeal and $30.00. Since the Court has dismissed this application on Nov. 15, 1992, she is returning the material. A | |
| 1991-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Golden Horse Farms Inc. (Delta,BC) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Hannes Nelson (Delta,BC) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Doris Merrill Nelson (Delta,BC) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Household Trust Company (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Daniel Goldsmith (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Daniel Goldsmith (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Household Trust Company (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Doris Merrill Nelson (Delta,BC) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Hannes Nelson (Delta,BC) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Golden Horse Farms Inc. (Delta,BC) | |
| 1990-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W L'HD G Co St, Les requêtes en autorisation de pourvoi sont rejetées. Un seul ensemble de dépens comme entre parties sera accordé en faveur de Household Trust Company. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-11-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-05, W L'HD G Co St Décision en délibéré |
|
| 1990-11-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-05, W L'HD G Co St Décision en délibéré |
|
| 1990-11-05 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, (Motion heard in court along with leave hearing) Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-05 |
Audition de requête en jonction ou substitution de parties, 1990-11-05, (Motion heard in court along with leave hearing) Décision en délibéré |
|
| 1990-11-05 |
Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, 1990-11-05, (Motion heard in court along with leave hearing) Décision en délibéré |
|
| 1990-10-31 | Recueil de sources, 5 copies | Household Trust Company |
| 1990-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies | Household Trust Company |
| 1990-10-30 | Affidavit, of Robert Hannes Nelson, with service | Robert Hannes Nelson |
| 1990-10-30 | Requête en jonction ou substitution de parties, to add the Law Society of British Columbia; the Canadian Bar Asociation; Rolly Maurice Jensen; and Doreen Lulka, with service | Robert Hannes Nelson |
| 1990-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Robert Hanes Nelson (Delta,BC) confirming receipt of his letter advising the Court of his intention to present his leave application by video-conference. Also, his request for adding parties should be in the form of a motion. Enclosed is a p | |
| 1990-10-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18323 | Golden Horse Farms Inc. |
| 1990-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, complété le : 1990-10-18 | Golden Horse Farms Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Golden Horse Farms Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nelson, Robert Hannes | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nelson, Doris Merrill | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Household Trust Company | Intimé(e) | Actif |
| Coblenz Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Golden Horse Farms Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nelson, Robert Hannes
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nelson, Doris Merrill
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Household Trust Company
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Coblenz Holdings Ltée
Procureur(s)
A. Meyn
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4N7
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not available
Order absolute of Foreclosure
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA012701 et al...
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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