Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-03-06	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-01-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1991-01-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-12-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1990-12-13	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, G Co St
1990-12-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, G Co St
1990-11-20	Correspondance provenant de, from Jack Giles, re: expedite case	Quintette Coal Limitée
1990-11-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Nippon Steel Corporation
1990-11-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St
1990-11-16	Signification, of application for leave to appeal
1990-11-09	Signification, of application for leave to appeal
1990-11-05	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies
1990-11-05	Recueil de sources, 5 copies	Quintette Coal Limitée
1990-11-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-11-05	Quintette Coal Limitée
1990-10-25	30 $ frais de dépôt, receipt #18352	Quintette Coal Limitée
1990-10-25	Avis de demande d'autorisation d'appel	Quintette Coal Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Quintette Coal Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nippon Steel Corporation	Intimé(e)	Actif
Nippon Kokan Kabushiki Kaisha	Intimé(e)	Actif
Kawasaki Steel Corporation	Intimé(e)	Actif
Sumitomo Metal Industries Ltée	Intimé(e)	Actif
Kobe Steel Ltée	Intimé(e)	Actif
Nisshin Steel Co. Ltée	Intimé(e)	Actif
Nakayama Steel Works, Ltée	Intimé(e)	Actif
Mitsubishi Chemical Industries Ltée	Intimé(e)	Actif
Godo Steel, Ltée	Intimé(e)	Actif
Mitsui Mining Company, Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions