Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-09-05	Certificat de taxation délivré à, McCarthy Tétrault
1991-09-05	Décision sur le mémoire de frais, at $1,667.15
1991-04-29	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1991-04-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, (Edmonton,AB)
1991-04-29	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright (Ottawa,ON)
1991-04-29	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1991-04-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1991-04-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1991-04-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens
1991-04-18	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-04-18, LaF G Co
1991-04-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-04-18, LaF G Co
1991-02-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Go Co
1991-02-15	Divers, 4 copies + the originals of exhibits D-1 to D-6 & 5 copies of EXAMINATION on affidavit of Michael K. Power	Colleen Agnes O'Hara
1991-02-15	Divers, 5 copies of MEMORANDUM	Wawanesa Mutual Insurance Company
1991-01-28	Divers, 1 copy of examination on affidavit of Michael K. Power	Wawanesa Mutual Insurance Company
1991-01-22	Correspondance provenant de, from R.E. Houston, Q.C., re: will seek to file additional material following the examination of Mr. Power within the next 10 days	Wawanesa Mutual Insurance Company
1991-01-18	Divers, 3 copies of the Examination on Affidavit of Michael K. Power; 3 copies of each of the 6 exhibits marked on that Affidavit and 3 corres- pondence from K.P. Feehan to counsel for the Applicant answring undertakings given by Mr. Power	Colleen Agnes O'Hara
1990-12-07	Décision sur requête diverse, for an order directing that the applicant be at li liberty to cross-examine Mr. Michael Power, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-12-07	Audition de requête diverse, 1990-12-07, for an order directing that the applicant be at li liberty to cross-examine Mr. Michael Power, W
1990-12-07	Présentation de requête diverse, 1990-12-07, for an order directing that the applicant be at li liberty to cross-examine Mr. Michael Power, W
1990-12-04	Signification, of motion for an Order granting cross-examination
1990-12-04	Affidavit, for an Order granting leave to cross-examine Michael Kent Power; of Sharon Clayton	Wawanesa Mutual Insurance Company
1990-12-04	Avis de requête diverse, for an Order granting leave to cross-examine Mr. Michael Kent Power	Wawanesa Mutual Insurance Company
1990-11-22	Recueil de sources, 5 copies, with service	Colleen Agnes O'Hara
1990-11-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Colleen Agnes O'Hara
1990-11-15	30 $ frais de dépôt, receipt #18464	Wawanesa Mutual Insurance Company
1990-11-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-11-09	Wawanesa Mutual Insurance Company

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wawanesa Mutual Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
O'Hara, Colleen Agnes	Intimé(e)	Actif
Colleen Agnes O'Hara as Administratrix of the Estate of Robert Andrew Bennett, deceased	Intimé(e)	Actif
Forrest, an infant by his next friend Colleen Agnes O'Hara, John Brett Francis Bernard	Intimé(e)	Actif
Bennett, Andrew	Intimé(e)	Actif
Bennett, Bernice	Intimé(e)	Actif
O'Hara, John James Bernard	Intimé(e)	Actif
O'Hara, Mary Agnes	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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