Renseignements sur les dossiers
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22179
David Reginald Willson c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1991-04-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (as extension of time dismissed) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC So McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, JC So McL | |
| 1991-03-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, JC So McL | |
| 1991-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1990-12-12 | Divers, 5 copies of applicant's reply, with service | David Reginald Willson |
| 1990-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-21 | Divers, 5 copies of the FORMAL ORDER of the Court of Appea l | David Reginald Willson |
| 1990-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies***EXTENSION OF TIME INCLUDED***, with service, complété le : 1990-11-09 | David Reginald Willson |
| 1990-11-09 | 30 $ frais de dépôt, #18443 | David Reginald Willson |
| 1990-11-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, INCLUDED IN MOTION BOOKS 5 copies, with service | David Reginald Willson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Willson, David Reginald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Willson, David Reginald
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Correspondant
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
Applicant found guilty on 2nd count - Driving with more than 80 mg of alcohol...
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8803-0391-S6
Appeal against conviction and sentence dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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