Renseignements sur les dossiers
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22181
A.P. G. c. Sa Majesté la reine
(Territoire du Yukon) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Whitehorse,Yukon) | |
| 1991-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney Genral of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, JC So McL | |
| 1991-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-14, JC So McL | |
| 1991-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1990-11-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent argument. | |
| 1990-11-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument to November 23, 1990. | A.P. G. |
| 1990-11-20 | Affidavit, Thomas Anthony Dohm | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-20 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to November 23, 1990., with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent's argument to Nov/23/90.,, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1990-11-20, to serve and file a respondent's argument to Nov/23/90.,, LaF | |
| 1990-11-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-11-20, to serve and file a respondent's argument to Nov/23/90.,, LaF | |
| 1990-10-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18308 | A.P. G. |
| 1990-10-22 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of case books | |
| 1990-10-22 | Signification, (2 copies) of application for leave to appeal | |
| 1990-10-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (ORDER OF LOWER COURT NOT YET ENTERED), complété le : 1990-10-22 | A.P. G. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G., A.P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G., A.P.
Procureur(s)
3081 - 3RD AVE
WHITEHORSE, Territoire du Yukon
Y1A 4Z7
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
GOVERNMENT OF YUKON
PO BOX 2703 STN MAIN
WHITEHORSE, Territoire du Yukon
Y1A 2C6
Téléphone : (403) 667-5124
Télécopieur : (403) 667-3609
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour territoriale du Territoire du Yukon
Not available
Applicant's guilty plea accepted, Applicant sentenced (See file)
Cour suprême du Territoire du Yukon
Not available
Petition dismissed (See file)
Cour d’appel du territoire du Yukon
YU00102
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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