Renseignements sur les dossiers
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22182
Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals c. Great Northern Grain Terminals Ltée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-12-04 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, With service | Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals |
| 1990-11-30 | Signification, 1 copy of memorandum of argument, with service | |
| 1990-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Great Northern Grain Terminals Ltée |
| 1990-11-20 | Affidavit, of Bryan Kickham, to dispense with service to Axley Agricultural Installations Ltd. | Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals |
| 1990-11-20 | Signification, 2 copies, with service | |
| 1990-11-13 | 30 $ frais de dépôt, #18444 | Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals |
| 1990-11-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-11-13 | Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Great Northern Grain Terminals Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Indal Ltée, faisant affaires sous le nom de, Westland Metals
Procureur(s)
2500 - 10104, 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 1V3
Téléphone : (403) 426-5550
Télécopieur : (403) 426-1305
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Great Northern Grain Terminals Ltée
Procureur(s)
10012 - 101 ST
PO BOX 6210
PEACE RIVER, Alberta
T8S 1S2
Téléphone : (403) 624-2565
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8503-20915
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9003-0039-AC
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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