Renseignements sur les dossiers
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22183
Ralph Leonard Dennison c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ralph Leonard Dennison (Renous,NB) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ralph Leonard Dennison (Renous,NB) | |
| 1991-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-21, JC So McL | |
| 1991-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-21, JC So McL | |
| 1991-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-01-22 | Correspondance provenant de, from Julie Terrien to Mr. Dennison (Renous,NB) acknowledging receipt of his letters as well as his updated notice of application and notice of appeal. Seeing as he has been advising by legal counsel that there is no appeal as of right in this case, his m | |
| 1991-01-22 | Signification, of the memorandum of argument | |
| 1991-01-16 | Correspondance provenant de, from R. Dennison dated December 31, 1990. (Re: He has not received copy of Respondent's submissions) | |
| 1991-01-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, With service | |
| 1991-01-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the respondent for the applicant), with service | |
| 1991-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-14 | Divers, 5 copies of amended notice of application for leav e | Ralph Leonard Dennison |
| 1991-01-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Jan/18/91/, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-11 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-01-11, to serve and file the respondent's argument to Jan/18/91/, McL | |
| 1991-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-01-11, to serve and file the respondent's argument to Jan/18/91/, McL | |
| 1991-01-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec/05/90/, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-01-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-01-11, to Dec/05/90/, McL | |
| 1991-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-01-11, to Dec/05/90/, McL | |
| 1991-01-07 | Affidavit, of Henry S. Brown (for the applicant), with service | Ralph Leonard Dennison |
| 1991-01-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Ralph Leonard Dennison |
| 1991-01-07 | Affidavit, Henry S. Brown; to serve and file the memorandum of argument, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-07 | Requête en prorogation de délai, to serve and filed the memorandum of argument to Jan. 18\91., with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-07 | Affidavit, Henry S. Brown; to serve and the application for leave to appeal, with service | Ralph Leonard Dennison |
| 1991-01-07 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Jan/18/91/, with service | Ralph Leonard Dennison |
| 1990-12-24 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to Mr. Ralph L. Dennison (Renous, NB) informing that a Notice of Appeal as of Right was included in his material from the same judgment. Upon examination of his material, it would appear that there is no appeal as of right in this case. | |
| 1990-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Ralph L. Dennison (Renous,NB) acknowledging receipt of his letter dated Nov 7, 1990 together with the enclosed leave material and $30 filing fee. Court advising Mr. Dennison that his application will be referred to the Court in due course. | |
| 1990-11-15 | 30 $ frais de dépôt, #18469 | Ralph Leonard Dennison |
| 1990-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-11-09 | Ralph Leonard Dennison |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dennison, Ralph Leonard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dennison, Ralph Leonard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CITY HALL 4TH FL
15 MARKET SQUARE
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 1E8
Téléphone : (506) 658-2580
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Conviction: Attempted murder and possession of a restricted weapon (See file)
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
180/89/CA
Appeal against convictions dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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