Renseignements sur les dossiers
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22184
Henry Enns c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-24 | Appel fermé | |
| 1992-03-23 | Désistement de l'appel, With service | Henry Enns |
| 1991-12-18 | Affidavit, John McCrea, with service | Coalition of National Voluntary Organizations |
| 1991-12-18 | Affidavit, for leave to intervene; John McCrea, with service | Coalition of National Voluntary Organizations |
| 1991-12-18 | Requête en autorisation d'intervention, With service | Coalition of National Voluntary Organizations |
| 1991-12-18 | Requête en prorogation de délai, for leave to intervene, with service | Coalition of National Voluntary Organizations |
| 1991-05-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1991-05-10 | Avis d'appel, With service | Henry Enns |
| 1991-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Linda J. Wall C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, frais à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, LaF Co St | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, LaF Co St | |
| 1991-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1990-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-12-20 | Henry Enns |
| 1990-11-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1990-11-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec/21/90,., LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-11-19, to Dec/21/90,., LaF | |
| 1990-11-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-11-19, to Dec/21/90,., LaF | |
| 1990-11-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18468 | Henry Enns |
| 1990-11-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Canada |
| 1990-11-15 | Affidavit, James Arenburg | Henry Enns |
| 1990-11-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to December 21, 1990 | Henry Enns |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Enns, Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coalition of National Voluntary Organizations | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Enns, Henry
Procureur(s)
100 - 128 PINE ST
SUDBURY, Ontario
P3C 1S3
Téléphone : (705) 674-3200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
555 - 239 Wellignton St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4830
Partie : Coalition of National Voluntary Organizations
Correspondant
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
Not available
Appeal by Comm. dismissed - Decision of the Board of Referees affirmed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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