Renseignements sur les dossiers
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22208
Compagnie Kenworth du Canada, Division de Paccar du Canada Ltée c. Germain Giguère, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Colby, Rioux & Demers (Mtl,QC) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pierre Cloutier (Mtl,QC) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre Cloutier (Mtl,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Colby, Rioux & Demers (Mtl,QC) | |
| 1991-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-03-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-21, L'HD G Ia | |
| 1991-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-21, L'HD G Ia | |
| 1991-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1990-12-21 | Signification, du mémoire de l'intervenante | |
| 1990-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission des normes du travail |
| 1990-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Germain Giguère |
| 1990-12-07 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1990-11-29 | 30 $ frais de dépôt, #18551 | Compagnie Kenworth du Canada, Division de Paccar du Canada Ltée |
| 1990-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-11-29 | Compagnie Kenworth du Canada, Division de Paccar du Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Kenworth du Canada, Division de Paccar du Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giguère, Germain | Intimé(e) | Actif |
| Cloutier, Pierre | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des normes du travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie Kenworth du Canada, Division de Paccar du Canada Ltée
Procureur(s)
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Correspondant
1000 - 60 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Giguère, Germain
Procureur(s)
3301 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 3T1
Téléphone : (514) 866-4301
Partie : Cloutier, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission des normes du travail
Procureur(s)
2 Complexe Desjardins, 24e Étage
C.P. 730
Montréal, Québec
H5B 1B8
Téléphone : (514) 873-4947
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-004559-892
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001298-892
Pourvoi accueilli (Voir dossier)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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