Renseignements sur les dossiers
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22215
Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ian S. MacGregor C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ian S. MacGregor C/O Deputy A.G. of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-04-25, JC So McL | |
| 1991-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-04-25, JC So McL | |
| 1991-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-02-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent's argument on the application for leave to appeal, to Feb/08/91, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-02-07 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-02-07, to serve and file a respondent's argument on the application for leave to appeal, to Feb/08/91, So | |
| 1991-02-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-02-07, to serve and file a respondent's argument on the application for leave to appeal, to Feb/08/91, So | |
| 1991-02-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies (joint with 22216-17-18-19-20), with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to Feb. 8\91 | Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée |
| 1991-02-06 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument to Feb. 8\91; Roger Taylor, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-06 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to Feb. 8\91, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 22216-17-18-19-20), with service, complété le : 1990-12-24 | Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée |
| 1990-12-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1990-12-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18691 | Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée |
| 1990-12-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec/31/90, St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-12-10, to Dec/31/90, St | |
| 1990-12-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-12-10, to Dec/31/90, St | |
| 1990-12-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-07 | Affidavit, Warren J.A. Mitchell | Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée |
| 1990-12-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies; to December 31, 1990 | Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltée
Procureur(s)
595 Burrard Street, 27th Floor
P.O. Box 49123
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : wjamitchell@thor.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de la Colombie-Britannique
Not available
Board authorized "special charge" to be included in rates for transportation
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Not available
Action allowed (See file)
Cour d’appel fédérale
A-306-90....
Appeal allowed (See file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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