Renseignements sur les dossiers
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22222
Daryl Claude Ward c. Sa Majesté la reine, on the information of William Lowe
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1991-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David A. Grant (Dartmouth,NS) | |
| 1991-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David A. Grant (Dartmouth,NS) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1990-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine, on the information of William Lowe |
| 1990-12-10 | 30 $ frais de dépôt, #18687 | Daryl Claude Ward |
| 1990-12-04 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1990-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-12-04 | Daryl Claude Ward |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ward, Daryl Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine, on the information of William Lowe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ward, Daryl Claude
Procureur(s)
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2W 3E7
Téléphone : (902) 463-6300
Partie : Sa Majesté la reine, on the information of William Lowe
Procureur(s)
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Not available
Conviction: Failure to comply with demand for breath sample; Acquittal: Impaired
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
C.H. No. 68375
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.C. 02265
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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