Renseignements sur les dossiers
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22236
A.H. Robins Canada Inc. c. Ivy Tremaine
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Morency, Banford, Duchesne, (Alma,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Morency, Banford, Duchesne, Paradis, Dolbec (Alma,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-03-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-21, L'HD G Ia | |
| 1991-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-21, L'HD G Ia | |
| 1991-03-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1991-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument by Feb/26/91/,, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-03-06, to serve and file the respondent's argument by Feb/26/91/,, Co | |
| 1991-03-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-03-06, to serve and file the respondent's argument by Feb/26/91/,, Co | |
| 1991-02-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memo | A.H. Robins Canada Inc. |
| 1991-02-26 | Affidavit, to file the respondent's memo | Ivy Tremaine |
| 1991-02-26 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memo | Ivy Tremaine |
| 1991-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-02-06 | Divers, 5 copies of Cour supérieure du Québec judgment | A.H. Robins Canada Inc. |
| 1991-01-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18873 | A.H. Robins Canada Inc. |
| 1990-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-12-21 | A.H. Robins Canada Inc. |
| 1990-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ivy Tremaine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.H. Robins Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremaine, Ivy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.H. Robins Canada Inc.
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Tremaine, Ivy
Procureur(s)
521 RUE SACRÉ-COEUR O
ALMA, Québec
G8B 1M4
Téléphone : (418) 668-3011
Télécopieur : (418) 668-0209
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Requête de l'intimée en autorisation d'exercer un recours collectif rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000208-873
Pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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