Renseignements sur les dossiers
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22244
Ann Rhodes c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Vertlieb, Anderson (Vancouver,Bc) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Russell & DuMoulin (Vancouver,BC) | |
| 1991-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,Bc) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Vertlieb, Anderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Russell & DuMoulin (Vancouver,Bc) | |
| 1991-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-13, LaF Co St | |
| 1991-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-13, LaF Co St | |
| 1991-03-13 | Divers, to note material distibuted to justices consisted of Motion book & Resp. factum | |
| 1991-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-01-31 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 books | |
| 1991-01-16 | Divers, Orders of lower courts and Labels with lawyers addresses | Ann Rhodes |
| 1991-01-16 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1991-01-03 | Correspondance provenant de, sent to Vertlieb, Anderson (Vancouver,BC) enclos. receipt for the $30 filing fee. | |
| 1990-12-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18866 | Ann Rhodes |
| 1990-12-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: names and add and tel. of lawyers - formal trial ct. judg. - proof of service), complété le : 1991-01-16 | Ann Rhodes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rhodes, Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Via Rail Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rhodes, Ann
Procureur(s)
835 GRANVILLE
2ND FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 1K7
Téléphone : (604) 688-7761
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Partie : Via Rail Canada Inc.
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not available
Order on a voir dire to determine the admissibility of evidence for a jury trial
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA010810
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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