Renseignements sur les dossiers
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22255
Municipalité des Cantons-unis de Stoneham et Tewkesbury, et al. c. Sablière C.D.R. Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-15 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume, Aubry | |
| 1991-05-08 | Décision sur le mémoire de frais, at $769.56, avec signification | |
| 1991-05-06 | Frais de taxation 30 $, receipt #22549 | Sablière C.D.R. Inc. |
| 1991-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1991-04-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-04-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-04-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bissonnette & Associés (Sainte-Foy,QC) | |
| 1991-04-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bissonnette & Associés (Sainte-Foy,QC) | |
| 1991-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-03-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-28, L'HD G Ia | |
| 1991-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-28, L'HD G Ia | |
| 1991-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sablière C.D.R. Inc. |
| 1991-01-03 | Divers, TO BE REFERRED WITH 22237 | |
| 1990-12-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18794 | Municipalité des Cantons-unis de Stoneham et Tewkesbury |
| 1990-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-12-18 | Municipalité des Cantons-unis de Stoneham et Tewkesbury |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité des Cantons-unis de Stoneham et Tewkesbury | Demandeur(eresse) | Actif |
| Godbout, Marck | Demandeur(eresse) | Actif |
| Roy, Fernand | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dubé, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hébert, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sablière C.D.R. Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Municipalité des Cantons-unis de Stoneham et Tewkesbury
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Godbout, Marck
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Roy, Fernand
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Dubé, Daniel
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Hébert, André
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sablière C.D.R. Inc.
Procureur(s)
425 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J5
Téléphone : (418) 647-1713
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
3900 RUE MARLY
STE-FOY, Québec
G1X 4E4
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001140-883
Action en injonction permanente rejetée;
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000027-893
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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