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Renseignements sur les dossiers

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22260

Valerie Morrow c. William Burris

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-10-02 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Valerie Morrow confirming that Chief Justice Lamer has received her recent letter and noted the issues raised therein.
1991-09-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-09-09 Correspondance provenant de, from Valerie MOrrow (Re: Not happy with the justice system - Law society incompetent)
1991-09-05 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Valerie Morrow (Vegreville,AB) advising her that her application for leave was dismissed on Thur. Aug. 29, 1991. Copy of notice of Deposit of judgment and formal pronouncement enclosed.
1991-09-05 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-09-05 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Valerie Morrow (Vegreville,AB)
1991-09-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1991-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1991-08-29 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-08-29, JC So G
1991-08-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-08-29, JC So G
1991-08-29 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Valerie Morrow (Vegreville,AB)
1991-08-29 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-07-08 Demande d'autorisation d'appel, as formal Court of Appeal order filed., complété le : 1991-07-08
1991-07-08 Divers, to note 10 copies of Order of Court of Appeal in Morrow v. MacAulay, CA No. CA011514 filed.
1991-07-08 Divers, to ntoe 10 copies of Order of Court of Appeal in Morrow v. Morrison, CA No. C875245 filed.
1991-07-08 Divers, to note 2 copies of Order of Court of Appeal in Morrow v. Maerov, CA No. C871006 filed.
1991-07-08 Divers, to note 10 copies of Order of Court of Appeal in Morrow v. Burris, CA No. C874819 filed. Valerie Morrow
1991-07-08 Correspondance provenant de, dated June 28/91 from V. Morrow (Re: Poor lawyers are a national issue)
1991-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So G
1991-06-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies William Burris
1991-05-27 Correspondance provenant de, from V. Morrow informing Court she received files 22031, 22260, 22259, and 22267 by ordinary mail. Also, she sent all the orders to the Court under separate cover. She will forward an affidavit of service as soon as she receives confirmation from the def
1991-05-08 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Ms. Valerie Morrow. Copies of motion books have been forwarded to V. Morrow. Originally, they were sent by courier, but they were returned undelivered. We returned them by ordinary mail last week. We request that Ms. Morrow write
1991-05-06 Correspondance provenant de, from V. Morrow (Re: Enclosing article from Edm. Journal. Requests that 2 copies of each applicatn. be sent back to her - one for herself, other for service.
1991-05-06 Divers, to note Oral Reasons for Judgment of the Court of Appeal filed.
1991-04-17 Correspondance provenant de, from Harper, Grey, Easton sent to Ms. Morrow (Re: Orders dismissing her appeals have been entered. He provided them to her the other day. Orders also available on the Court of Appeal files Ms. Morrow to contact the Court of Appeal Registry to obtain copi
1991-04-03 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to V. Morrow (Vegreville,AB) encl. copy of leave applic. to serve other side)
1991-03-05 Correspondance provenant de, dated Mar 1,'91 from V. Morrow (Re: Needs copy of leave appliation to serve other side)
1991-01-10 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mrs. Valerie Morrow (Vegreville,AB) informing her that her application is missing copies of formal orders and reasons of lower Court judgment as well as proof of service.
1991-01-07 30 $ frais de dépôt, #18896 Valerie Morrow
1990-12-17 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, incomplet Valerie Morrow

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Morrow, Valerie Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Burris, William Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Morrow, Valerie

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Burris, William

Procureur(s)
James A. Graham
Harper Grey Easton
3100 - 650 GEORGIA ST W
PO BOX 11504
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 mars 1988
Cour suprême de la Colombie-Britannique

Not available

See file

Le 28 février 1989
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

C874819

Application dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27