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Renseignements sur les dossiers

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22263

Electrical Contacts Limitée c. Bray Associates Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-09-09 Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto,ON) re: lower court records sent back.
1992-03-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-12-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1991-12-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Meighen, Demers (Toronto,ON)
1991-12-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lilly, Blott (Toronto,ON)
1991-11-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Meighen, Demers (Toronto,ON)
1991-11-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lilly, Blott (Toronto,ON)
1991-11-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1991-11-28 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-28, JC LaF Co
1991-11-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-28, JC LaF Co
1991-10-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St
1991-09-27 Recueil de sources, 5 copies, with service Bray Associates Inc.
1991-09-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Bray Associates Inc.
1991-06-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Sept/30/1991, with service
1991-06-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service
1991-06-17 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Sep/30/91,, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-06-17 Audition de requête en prorogation de délai, 1991-06-17, to serve and file the respondent's argument to Sep/30/91,, McL
1991-06-17 Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-06-17, to serve and file the respondent's argument to Sep/30/91,, McL
1991-06-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May/31/1991,, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-06-17 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-17, to May/31/1991,, McL
1991-06-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-17, to May/31/1991,, McL
1991-06-14 Affidavit, (by fax) to file respondent memo (Morton Greenglas s) Bray Associates Inc.
1991-05-31 Demande d'autorisation d'appel, as extension of time granted, complété le : 1991-05-31
1991-05-29 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to September 30, 1991 Electrical Contacts Limitée
1991-05-29 Affidavit, to serve and file the memorandum of argument to September 30, 1991; 2 copies; Dana B. Fuller Bray Associates Inc.
1991-05-29 Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandu of argument to September 30, 1991; 2 copies Bray Associates Inc.
1991-05-29 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 31, 1991; 2 copies Bray Associates Inc.
1991-05-29 Affidavit, to May 31, 1991; 2 copies; Dana B. Fuller Electrical Contacts Limitée
1991-05-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 31, 1991; 2 copies Electrical Contacts Limitée
1991-05-24 Recueil de sources, 5 copies, with service Electrical Contacts Limitée
1991-05-24 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time needed), with service, incomplet Electrical Contacts Limitée
1991-01-11 Correspondance provenant de, sent to Meighen, Demers (Toronto,ON) enclosing receipt for $30 filing fee
1991-01-10 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copy of casebook
1991-01-09 30 $ frais de dépôt, receipt #18916 Electrical Contacts Limitée
1991-01-09 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service Electrical Contacts Limitée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Electrical Contacts Limitée Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Bray Associates Inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Electrical Contacts Limitée

Procureur(s)
Dana B. Fuller
Meighen, Demers
1100 - 200 KING ST W
BOX 11
TORONTO, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 977-8400
Télécopieur : (416) 977-5239

Partie : Bray Associates Inc.

Procureur(s)
Morton Greenglass, Q.C.
Greenglass & Associates
2200 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 365-6300

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 novembre 1988
Cour suprême de l’Ontario

18438/84

Action allowed: Applicant ordered to pay Respondent's commissions on sales

Le 20 novembre 1990
Cour d’appel de l’Ontario

582/88

Appeal allowed in part on the questions of damages

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27