Renseignements sur les dossiers
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22265
Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-28 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Henry to confirm receipt of his letter of Sept. 11, 1992. No member of SCC can can provide legal advise regarding fresh evidence. | |
| 1992-09-21 | Correspondance provenant de, of Mr. Henry to the Chief Justice to re-submit fresh evidence (dated Sept. 11, 1992) | |
| 1992-05-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC) | |
| 1991-06-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ivan Henry (Prince Albert,SK) | |
| 1991-06-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-06-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ivan William Mervin Henry (Prince Albert,SK) | |
| 1991-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-20, LaF Co St | |
| 1991-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-20, LaF Co St | |
| 1991-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-02-07 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to Mr. Henry (Prince Albert,Sk) assuring him that Chief Justice Lamer has received his letters dated January 11, 16, 18 and 21, 1991. His application for leave to appeal (No# 22265), the Respondent's memorandum was filed on January 9 1991. | |
| 1991-01-25 | Correspondance provenant de, from Mr. Henry dated Jan 21/91 (Re: Denied judgments) | |
| 1991-01-22 | Correspondance provenant de, from Mr. Henry dated January 16, 1991 (Re: Has sought services of a lawyer (Mtl, Ottawa) for the application for leave to appeal and has also sought to be transferred to Kingston Penitentiary) | |
| 1991-01-17 | Correspondance provenant de, from Mr Henry dated Junary 11, 1991 (Re: Has not received receipt for filing fee nor has he received confirmation of Court file number) | |
| 1991-01-11 | Correspondance provenant de, sent from N. Loreti; re: file open; sending receipt; will be referred for determination, will be advised in due course | |
| 1991-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1990-12-18 | Divers, photographs on card board of line-up (2 copies of exhibit 1) | Ivan William Mervin Henry |
| 1990-12-18 | Signification, of leave application, et al | |
| 1990-12-18 | Divers, correspondences; notice of appeal of B.C., with service | Ivan William Mervin Henry |
| 1990-12-18 | Divers, transcripts, with service | Ivan William Mervin Henry |
| 1990-12-18 | Divers, 5 copies; memorandum of argument, with service | Ivan William Mervin Henry |
| 1990-12-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18934 | Ivan William Mervin Henry |
| 1990-12-18 | Divers, 5 copies; judgments of lower court, with service | Ivan William Mervin Henry |
| 1990-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-12-18 | Ivan William Mervin Henry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henry, Ivan William Mervin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Henry, Ivan William Mervin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not available
Convict: 3 counts of rape, 2 counts of attempted rape and 5 of indecent assault
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA012858
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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