Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-09-02	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-08-12	Correspondance provenant de, of Kieron D. Kilduff requesting a written confirmation on leave (sent 1992/08/04)	Co-operative Trust Company of Canada
1992-08-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Regina (SK)
1992-08-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Peter Shinkaruk (Saskatoon,SK)
1992-08-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shinkaruk Enterprises Ltd. (Saskatoon,SK)
1992-08-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Klean Enterprises Limited (Saskatoon,SK)
1992-08-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pederson, Rourke & Pinch (Saskatoon,SK)
1992-07-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Peter Shinkaruk (Saskatoon,SK)
1992-07-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Klean Enterprises Limited (Saskatoon,SK)
1992-07-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shinkaruk Enterprises Ltd. (Saskatoon,SK)
1992-07-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pederson, Rourke & Pinch (Saskatoon, SK)
1992-07-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-07-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-23, L'HD G Co
1992-07-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-23, L'HD G Co
1992-06-25	Correspondance provenant de, (sent by fax) of Barb Kincaid to Mr. Kieron D. Kilduff to confirm that the application for leave was submitted to LHD, G and Co for determination on June 8, 1992
1992-06-24	Correspondance provenant de, (by fax) from Kraus, McKay, Pederson; re: status of this matter	Co-operative Trust Company of Canada
1992-06-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1992-03-03	Correspondance provenant de, from J. Terrien sent to Mr. Peter Shinkaruk (Saskatoon,SK) acknowledging receipt of formal order of the Sask. Court of Appeal. Application is now complete. Application will be referred.
1992-02-12	Divers, to note 5 copies of formal C/A Order
1992-02-12	Demande d'autorisation d'appel, as formal order of Court of appeal filed, complété le : 1992-02-12
1992-01-23	Correspondance provenant de, re: acknowledgement of receipt from Shinkaruk (Saskatoon,SK)
1992-01-21	Correspondance provenant de, re: acknowledgement of receipt from Kraus Pederson Mckay of (Saskatoon,SK)
1992-01-16	Correspondance provenant de, (Double Registered) sent to Kraus Pederson McKay (Saskatoon,SK) re: review of Court file reveals no formal action or proceeding has been taken by the Applicant or Respondent since Jan 18, 1991, if application for leave is not perfected within thirty days
1992-01-16	Correspondance provenant de, (Double Registered) sent to Mr. Peter Shinkaruk (Saskatoon,SK). Please be advised that review of Court file reveals no formal action or proceeding has been taken by you or the Respondent since Jan 18, 1990. If application for leave to appeal is not perf
1991-01-22	Correspondance provenant de, from J. Terrien to Mr. Shinkaruk (Saskatoon,SK) advising him that he must file a copy of the formal order of the Court of Appeal together with the reasons, if any. His file will be marked "incomplete" until formal order has been filed. Enclosed is receip
1991-01-18	30 $ frais de dépôt, #18975	Peter Shinkaruk
1990-11-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Formal C/A judgment & reasons missing + arguments over 20 (23) pages), with service, incomplet	Peter Shinkaruk

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Shinkaruk, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Shinkaruk Enterprises Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Mr. Klean Enterprises Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Toronto-Dominion	Intimé(e)	Actif
Chan, Sam	Intimé(e)	Actif
Co-operative Trust Company of Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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