Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-12-17	Certificat de taxation délivré à, Clerk, Perron (Mtl, QC)
1992-04-01	Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $1,509.71
1991-10-02	Correspondance provenant de, from C. Demers to L. Lortie re: accusé de réception de sa lettre datée du 13-09-91 adressée au Juge en Chef
1991-09-18	Correspondance provenant de, from L. Lortie to A. Lamer re: letter dated Sept. 13/91
1991-07-04	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume & Aubry
1991-07-04	Frais de taxation 30 $, receipt #22893	Société du port de Québec
1991-06-27	Décision sur le mémoire de frais, at $540.00, avec signification
1991-06-11	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1991-06-11	Frais de taxation 30 $, receipt #22760	Société du port de Québec
1991-06-05	Décision sur le mémoire de frais, at $540.00, avec signification
1991-05-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC)
1991-05-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hamon, Dufour, Isabelle (Hull,QC)
1991-05-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noél, Berthiaume (Hull,QC)
1991-05-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marquis, Huot & Associés (Québec,QC)
1991-05-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON)
1991-05-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON)
1991-05-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marquis, Huot & Associés (Québec,QC)
1991-05-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1991-05-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hamon, Dufour, Isabelle (Hull,QC)
1991-05-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, The application for leave to appeal is dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens
1991-05-02	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, L'HD G Ia
1991-05-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, L'HD G Ia
1991-04-05	Correspondance provenant de, de Denis House a/s Grondin Pourdier (Re: façon de procéder de Me Jean E. Clerk, constations dans la lettre un cahier de pièces additionnelles pour compléter le mémoire de l'intimée.)
1991-04-02	Correspondance provenant de, de Denis Houle a/s Grondin, Poudrier (Re: Requête en prorogation du délai. La requête en autoris. de pourvoi a été prise en délibéré le 18 mars)
1991-03-28	Correspondance provenant de, de Manon Chénier a/s Hamon, Dufour, Isabelle (Re: la correspondance que Me Denis Houle, demande de vous faire parvenir)
1991-03-26	Correspondance provenant de, de Brain C. Elkin a/s Ogilvy, Renault daté le 26 mars 1991 (Re: lettre adressé à la Cour par Me Sylvie Grégoire à laquelle était attaché certaines pièces qui avait originalement été produites dans le Factum de la Soc. du Port de Québec)
1991-03-25	Recueil de sources, 5 copies	Chemins de fer nationaux du Canada
1991-03-25	Correspondance provenant de, de Jean E. Clerk, c.r. daté le 21 mars 1991 (Re: pièces additionnelles pour compléter le mémoire de l'intimé)
1991-03-25	Correspondance provenant de, de Anne Roland envoyée à Me Denis Houle a/s Grondin, Poudrier, Bernier (Québec,QC) informer que sa lettre du 21 février a bien été reçue et portée à l'attention du banc de cette Cour saisi de la requête en autorisation de pourvoi. En ce qui a trait aux dé
1991-03-19	Divers, to note letter dated Feb 7, 1991 from Marquis, Huot & Associés, letter dated Feb 5, 1991 from Come Boucher (Govt. of Quebec), letter dated Feb 19, 1991 from Villeneuve, Pigeon, Clement & Ass., letter dated Feb 21, 1991 from Grondin, Poudrier, Bernier, inc
1991-03-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1991-02-26	Correspondance provenant de, de Denis Houle, objet: désistement de l'intimée (comportement abusif et préjudiciable)	Mary Lortie-Côté
1991-02-22	Correspondance provenant de, de Olivier Laurendeau, objet: ne produira pas de mémoire	Société du port de Québec
1991-02-20	Correspondance provenant de, envoyée à Hamon, Dufour, Isabelle (Hull,Qc) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production.
1991-02-18	Divers, (THE MOTION TO EXTEND TIME TO FILE AN AMENDED ARGUMENT ON BEHALF OF SOC. DU PORT DE QUEBEC IS ADJOURNED SINE DIE)
1991-02-18	Réponse à requête en prorogation de délai	Chemins de fer nationaux du Canada
1991-02-13	30 $ frais de dépôt, receipt #19135	Mary Lortie-Côté
1991-02-13	Affidavit, to serve and file an amended memorandum of argument to Feb. 22\91; Olivier Laurendeau	Société du port de Québec
1991-02-13	Requête en prorogation de délai, to serve and file an amended memorandum of argument to Feb. 22\91, avec signification	Société du port de Québec
1991-02-13	Demande d'autorisation d'appel, as filing fee received, complété le : 1991-02-13
1991-02-12	Correspondance provenant de, de Claude E. Alain envoyé à Me Guy Bélanger (Marquis, Huot & Ass. - Québec,QC) pour assurer que Mme Roland a bien reçu sa lettre du 7 février 1991 et noté sa décision de ne pas produire de mémoire en réponse aux diverses requêtes.
1991-02-11	Correspondance provenant de, de Claude Alain envoyé à Rochette, Boucher & Gagnon (Québec,QC) assurer que Me A. Roland a bien reçu son lettre du 5 février 1991 et noté son décision de ne pas produire de mémoire sur la requête en autorisation de pourvoi.
1991-02-11	Correspondance provenant de, de Guy Bélanger, objet: ne produira pas de mémoire en réponse aux 2 requêtes (22280)	Bureau d'assainissement des eaux du Québec metropolitain canadien national
1991-02-11	Signification, du mémoire sur la requête en autorisation de pourvoi
1991-02-08	Correspondance provenant de, from Come Boucher informing that he will not file a response	Procureur général du Québec
1991-02-06	Signification, of respondent's memo
1991-02-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, *ENTERED IN ERROR*	Société du port de Québec
1991-02-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 22280)	Chemins de fer nationaux du Canada
1991-01-23	Correspondance provenant de, sent to Grondin, Poudrier, Bernier (Québec,QC) advising that no $30 filing fee has been received yet.
1991-01-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols 1 to 3 (missing: $30.00) TO BE SENT WITH 22280, avec signification, incomplet	Mary Lortie-Côté

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lortie-Côté, Mary	Demandeur(eresse)	Actif
Vachon-Lortie, Claire	Demandeur(eresse)	Actif
Côté, Jean	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Société du port de Québec	Intimé(e)	Actif
Bureau d'assainissement des eaux du Québec metropolitain canadien national	Intimé(e)	Actif
Ministère des Transports du Québec	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Chemins de fer nationaux du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Registraire de la division d'enregistrement de Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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