Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22273
Saskatchewan Government Employees' Union c. Gouvernement de Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, B.J. Hornsberger C/O Dept. of Justice (Regina,SK) | |
| 1991-06-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1991-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, B.J. Hornsberger C/O Dept. of Justice (Regina,Sk) | |
| 1991-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé le gouvernement de la Saskatchewan. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-05-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-30, LaF Co St | |
| 1991-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-30, LaF Co St | |
| 1991-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Gouvernement de Saskatchewan |
| 1991-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Gouvernement de Saskatchewan |
| 1991-01-11 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book; 3 copies of supplementary appeal book | |
| 1991-01-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18939 | Saskatchewan Government Employees' Union |
| 1991-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-01-11 | Saskatchewan Government Employees' Union |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Government Employees' Union | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement de Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Labour Relations Board of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saskatchewan Government Employees' Union
Procureur(s)
1101 - 1867 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C2
Téléphone : (306) 757-8571
Télécopieur : (306) 757-8017
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Gouvernement de Saskatchewan
Procureur(s)
Civil Law Division
9th Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5462
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : bhornsberger@justice.gov.sk.ca
Partie : Labour Relations Board of Saskatchewan
Procureur(s)
500 - 2220, 12TH AVE
PO BOX 1037 STN MAIN
REGINA, Saskatchewan
S4P 3B2
Téléphone : (306) 565-4100
Télécopieur : (306) 757-4858
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Saskatchewan
Not available
Application dismissed
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not available
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. No. 554
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible