Renseignements sur les dossiers
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22287
Gloria Eileen Hetland, Executrix of the Estate of Donald C. Hetland, Deceased c. Sun Life Assurance Company of Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1991-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacLeod, Dixon (Calgary,AB) | |
| 1991-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bennett, Jones, Verchère (Calgary,AB) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones, Verchère (Calgary,AB) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacLeod, Dixon (Calgary,AB) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-02-27 | Signification, 1 copy of the memorandum of argument, with service | |
| 1991-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sun Life Assurance Company of Canada |
| 1991-02-04 | Correspondance provenant de, sent to MacLeod, Dixon (Calgary,AB) enclosing receipt for $30 filing fee | |
| 1991-01-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19076 | Gloria Eileen Hetland, Executrix of the Estate of Donald C. Hetland, Deceased |
| 1991-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-01-28 | Gloria Eileen Hetland, Executrix of the Estate of Donald C. Hetland, Deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gloria Eileen Hetland, Executrix of the Estate of Donald C. Hetland, Deceased | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sun Life Assurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gloria Eileen Hetland, Executrix of the Estate of Donald C. Hetland, Deceased
Procureur(s)
#3700, 400 - Third Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8209
Télécopieur : (403) 264-5973
Partie : Sun Life Assurance Company of Canada
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T3K 3R4
Téléphone : (403) 298-3204
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : stapong@bennettjones.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8801-02099
Claim dismissed - Respondent's counter-claim allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
Not available
Appeal dismissed - Appeal from counter-claim allowed; Counter-claim dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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