Renseignements sur les dossiers
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22289
Bertrand Aubut c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leonard Rostand (Amqui,QC) | |
| 1991-05-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Guy Laperrière (Mtl,QC) | |
| 1991-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, c.a.f. (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guy Laperrière a/s Sous-proc. général du Canada (Mtl,QC) | |
| 1991-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leonard Rostand (Amqui,QC) | |
| 1991-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-04-25, JC So McL | |
| 1991-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-04-25, JC So McL | |
| 1991-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-02-25 | Signification, of memorandum of argument | |
| 1991-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre du Revenu national |
| 1991-02-04 | Correspondance provenant de, envoyé à Me Leonard Rostand (Amqui,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production | |
| 1991-01-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19077 | Bertrand Aubut |
| 1991-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-01-31 | Bertrand Aubut |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aubut, Bertrand | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aubut, Bertrand
Procureur(s)
AMQUI, Québec
G0J 1B0
Téléphone : (418) 629-4252
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque O.
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8751
Télécopieur : (514) 283-3103
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
88-122(UI)
Rejet de l'appel du requérant contre décision de l'intimé
Cour d’appel fédérale
A-465-89
Demande faite en vertu de l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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